Hier
Le SCOT a été annulé pour des raisons de forme, le Tribunal
ayant constaté de sérieuses insuffisances dans l'enquête publique. Mais
cela ne signifie pas que le fond ait été considéré comme bon. La plupart des
SCOT « tombent » en effet sur la forme et en particulier l'enquête
publique car les juges ne transigent pas avec le respect de la participation
citoyenne ; ils rejettent alors le SCOT sans même s'intéresser à son contenu.
Le motif principal du rejet reste la transformation après l'enquête publique
d'un SCOT post-Grenelle en un SCOT pré-Grenelle, moins exigeant vis-à-vis des
prescriptions d'urbanisation : du point de vue de l'aménagement, c'est un
problème de fond. Ce constat établi, gardons-nous aussi bien du triomphalisme
que du catastrophisme. Examinons plutôt la situation actuelle et les
possibilités qui s'offrent aux élus.
Aujourd'hui
Dépourvus de SCOT, nous ne sommes pas, pour autant, dans un
vide juridique. Le code de l'urbanisme s'applique, révisé par deux lois :
ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) et LAAF (Avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forêt). Et les POS (Plans d'occupation des
sols) restent valables. La loi ALUR vise principalement la densification et la
lutte contre l'étalement urbain dans les agglomérations mais elle n'a rien de
tragique pour notre territoire puisque :
- elle maintient certains outils de maîtrise de
l'urbanisation proposés dans le SCOT: secteurs protégés, emprise au sol,
terrains cultivés, espaces boisés classés, protection de l'architecture et du
patrimoine (ex ZPPAUP devenues AVAP) ;
- elle introduit de nouveaux outils : surfaces non
imperméabilisées à des fins de biodiversité, continuités écologiques.
La Communauté de communes (CdC) dispose en parallèle de la
compétence d'instruction des permis de construire depuis octobre 2014 et
celle-ci s'applique indépendamment du SCOT.
L'ensemble de ces instruments nous permet donc d'échapper à
l'urbanisation tous azimuts que certains voient se profiler.
Demain
Nos élus disposent principalement de trois options :
- reprendre le SCOT en l'adaptant au Grenelle 2 et à la loi
ALUR : Pour ce faire, le SMVM (schéma de mise en valeur de la mer), le
diagnostic agricole, l'évaluation environnementale et l'estimation de la
capacité d'accueil sont déjà disponibles ou le seront bientôt. Il faudra
prescrire les outils de maîtrise de l'urbanisation de la loi ALUR pour les
dents creuses à l'intérieur des communes (résiduel constructible). Et prendre en
compte le PPRN (plan de prévention des risques naturels), conditionnant la
constructibilité et les activités économiques aux risques de submersion, ce qui
nécessitera d'accélérer le travail conjoint avec les services de l’État.
- élaborer un PLUi (Plan local d'urbanisme
intercommunal) : cela exige le transfert préalable de l'urbanisme à la CdC
et une mutualisation entre communes, très en vogue ces derniers temps.
- renoncer à l'élaboration d'un document d'urbanisme par la
CdC en laissant les communes souveraines pour transformer leurs POS en PLU. Les
services de l’État vérifieront alors la cohérence globale des orientations et
des prescriptions entre les dix communes.
Pour le bureau des A.I.R.
Patrick Salez