lundi 17 janvier 2011

Avis du Conseil de Développement sur le projet de PADD du 15 décembre 2010

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Courrier des Associations

Reproduction du courrier envoyé par 10 associations environnementales de l'Ile de Ré au Président de la Communauté de Communes et au Préfet de Charente Maritime.

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Objet : SCOT Le 3 décembre 2010



Monsieur le Président,

Les travaux préparatoires du SCOT retiennent toute notre attention.

Les responsables des associations signataires de ce courrier et un grand nombre de leurs adhérents ont pris connaissance, analysé et discuté du diagnostic du SCOT et des premières orientations énoncées dans le projet de PADD.

Ils s’en inquiètent.

Plusieurs d’entre eux ont déjà eu l’occasion de vous faire part de leurs remarques.

Le sentiment général est que les documents présentés sont la simple répétition des énoncés de la loi, ce qui leur donne un caractère très académique et vide de sens faute d’y introduire les spécificités rétaises et faute des prescriptions contraignantes que doit aborder le SCOT puisque très vraisemblablement nous serons dans le cadre du « Grenelle II ». Comme déjà exprimé en cours de réunion ces documents laissent l’impression que » tout est possible et rien n’est impossible ».

Ainsi le contexte propre à l’île de Ré est peu pris en compte. Est-il utile de rappeler que notre territoire est un espace fini pratiquement saturé en terme de capacité d’accueil à certaines périodes de l’année, un espace constitué principalement d’un patrimoine maritime très fragile qui se détériore profondément et rapidement face avec de fortes érosions en de nombreux points.

Pourtant, le projet de PADD n’aborde pas ou ne fait que survoler les sujets qui nous paraissent les plus essentiels pour l’avenir de l’île : la pérennité de son périmètre, un suivi rigoureux de la capacité d’accueil, une très forte maîtrise de l’urbanisation au sens stricte mais aussi de son succédané, « l’urbanisation déguisée » des terrains de camping , une défense efficace dans le temps des côtes et du patrimoine maritime, la protection renforcée des paysages, des espaces remarquables.

Pour y répondre nous souhaitons voir des priorités plus marquées, des orientations et des préconisations plus précises, plus contraignantes, s’appuyant sur une bonne connaissance de l’existant, avec des objectifs chiffrés pour les 10 prochaines années, et également plus réalistes, ici nous voulons parler plus particulièrement de la question des transports alternatifs.

Comment traiter le sujet de la capacité d’accueil alors que l’élaboration d’un schéma de développement touristique ne fait que démarrer ? Comment peut-on donner des orientations en matière de transports alternatifs alors que l’étude sur les déplacements dans l’île, elle aussi commence tout juste ?

Vous trouverez ci-après, et dans l’ordre hiérarchique des compétences et des normes nos principales observations sans que ces observations, pour nous déterminantes soient exhaustives.

1° - Le cadre législatif imposé, la hiérarchie des normes

Les orientations du SCOT doivent scrupuleusement respecter les législations et réglementations des espaces naturels maritimes et terrestres, et notamment l’impossibilité de créer ou d’étendre des ports dans les zones NATURA 2000 ou des zones commerciales en zone ND. Ceci bien évidemment en relation avec la capacité d’accueil, terme à prendre dans son sens le plus large.

Rappelons qu’en contrepartie du pont, l’Ile a été protégée et qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’altérer cette protection.

2° - Le périmètre

Il concerne toute l’Ile, territoire et côtes puisqu’un volet de schéma de mise en valeur de la mer est prévu. Nous avons déjà indiqué, oralement, que pour nous ce dernier volet devrait être le premier.

Alors que le SCOT doit s’inscrire dans la durée, la pérennité de ce périmètre n’est pas assurée. Pire il s’érode dangereusement. Les vents et pluies de ces derniers jours ont, à titre d’exemple, encore lourdement endommagé la conche des Baleines, plage la plus fréquentée de l’Ile, particulièrement au « pas de Zanuck » où l’accès même apparaît désormais menacé après les fortes érosions des années précédentes.

Avant de parler d’aménagement et de projets touristiques il faut assurer la protection dans la durée du territoire dans le temps : or, malgré l’urgence, rien n’est prévu à ce titre.
Alors que les communes démontrent par leurs dépenses une certaine capacité financière que ne prévoit-on d’urgence la mise en place des protections nécessaires, alors qu’elles doivent prévenir les catastrophes naturelles. Si nous reconnaissons que la Communauté de Communes a su prendre en charge le problème des digues, il demeure pour les dunes. Une protection partielle finira par ne plus même avoir d’intérêt si ce qui est protégé à l’Ouest est détruit au Nord.

Nous sommes obligés de conclure que le « volet durée », primordial, du périmètre manque et altère totalement le projet actuel.


3° - La cohérence

Maintenir la « spécificité de chaque village » est le contraire de la « cohérence territoriale » : ici encore le programme proposé est totalement altéré au regard du but de la loi.

4° La saturation

D’une grande attractivité cet espace est aujourd’hui très proche d’une saturation de sa capacité d’accueil. Ceci exige une analyse exhaustive de celle-ci et la prévision, des préconisations contraignantes et les méthodes de contrôle du bon suivi de cette capacité.

Pour nous la recherche d’un développement durable dans un territoire saturé que peut être que qualitatif.

Le projet présenté se contente d’indiquer un « contexte contraignant » sans plus, alors que le SCOT doit être précis, fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier et préciser les mesures qui permettront d’atteindre ces objectifs ». Ce contexte doit être développé et affirmé d’avantage pour être bien présent tout au long de l’élaboration du SCOT : Espace fini et fragile, espace maritime et terrestre modelé par l’homme au cours des siècles ; espace naturel exceptionnel en grande majorité classé qui, s’il ne fait pas l’objet d’un entretien permanent, se défait rapidement.

Or parmi les 40 diapos de présentations du volet terrestre les points majeurs de la capacité d’accueil de la maîtrise de l’urbanisme sont à peine traités (4 lignes + 1 diapo) alors que le thème de « l’unité paysagère » (certes important) est développé au travers de 9 diapos (avec de belles illustrations !)

1/ Si on indique une capacité d’accueil « à modérer », cette capacité n’est pas du tout détaillée, analysée. Aucune limite acceptable n’est indiquée. En terme de préconisations, on se contente d’indiquer « en maîtrisant le développement d’hébergement nouveau dans les zones constructibles » c’est très court !

Rien sur la fréquentation touristique sous toutes ces formes (à la journée, location, campings, « mobil homes », camping cars…) puisque l’élaboration d’un schéma touristique commence à peine. Le sujet de l’hôtellerie de plein air qui représente une population et des surfaces importantes n’est pas traité, alors qu’elle est majeure dans le phénomène de saturation, qu’elle est incontrôlée et que nul ne peut sérieusement nier les dérives : Il faut ou il aurait fallu, préalablement, faire faire un constat objectif de la situation, nature des hébergements, mobil homes essentiellement, respect des autorisations d’exploitation et des normes législatives et réglementaires, effet des exploitations et de la fréquentation sur les sites et la qualité immédiate de l’environnement, conséquences sur la capacité des égouts et stations d’épuration, etc. Sans ces données tout examen du plan de développement du tourisme sera sans fondement sérieux.

Nous vous les demandons.


Par ailleurs si l’accroissement de la fréquentation que connaît l’île a des incidences évidentes sur les infrastructures (routes, eau…) et le respect de l’environnement, il pose également des problèmes sérieux de sécurité, notamment avec la montée grandissante observée (à Ré comme ailleurs) des comportements et actes d’incivilités un peu partout (bords de mer, pistes cyclables, centres bourgs la nuit…). Ce sujet est totalement occulté.

2/ Maîtriser l’urbanisation, ce sujet majeur est traité sur une diapo (N° 13) en ce qui concerne le résiduel constructible avec un inventaire de quelques préconisations – des préconisations fortes ? –La mise en œuvre n’est pas développée et est reportée sur le bon vouloir de chaque commune.

On notera qu’un certain nombre de mesures indiquées existent déjà dans les plans d’urbanisme actuels et n’ont pas empêché ces dernières années des dépassements importants par rapport aux objectifs fixés dans le dernier schéma directeur.

Des mesures fortes et surtout de véritables contraintes de mises en œuvre sont à approfondir.

A travers les diapos 15 et 16, sous couvert du « ratio global 80 /20 », il est proposé d’ouvrir à l’urbanisation 25 Ha supplémentaires en zone NA / AU pour des projets d’intérêt général – non défini - dont l’habitat social.

Les services de l’Etat ont relevé ce point majeur de la maîtrise de l’urbanisme et sa nécessaire liaison avec la prise en compte la capacité d’accueil. Ils demandent que le sujet soit mieux cadré, avec des précisions à apporter sur le devenir des espaces occupés par les campings, des objectifs de nombre de logements à construire sur la période 2010-2020 à établir par typologie (principal, secondaire) et par commune.

Nous ne pouvons que souscrire à ces recommandations.

3/ Accueil d’activités et d’équipements pour dynamiser l’économie, reconversion de friches en espaces de loisir, création de zones d’activités.

L’intention est parfaitement louable, mais là aussi le PADD reste très général et ouvert.

Il est souhaitable de préciser les besoins réels et dans un souci de cohérence territoriale de s’appuyer sur ceux-ci pour proposer un véritable schéma intercommunal sur ces développements potentiels dans le souci d’économie d’espace.

Il faut aussi clairement préciser que toute activité nouvelle doit être compatible avec l’environnement spécifique de l’île (nature, capacité d’accueil), être viable tout au long de l’année (éviter l’éphémère pour répondre à des pointes estivales… qui deviennent solides !).

4/ transports alternatifs : La solution est quelque peu utopique dans une période de 15 ans et ne saurait cacher le manque de réflexion sur la saturation actuelle de la circulation en tous genres.Il faudrait dans un premier temps maîtriser les flux.

L’intention est également parfaitement louable. Mais à nouveau comment peut-on s’engager sur certaines voies avant d’avoir une vision précise de l’existant (cf. étude déplacements qui démarre) ?

La CDC souhaite prioritairement mettre en place des transports publics terrestres. C’est sans doute une alternative aux déplacements individuels pour certains trajets (sur le canton sud en particulier) mais on connaît aussi les déficits financiers importants et récurrents que génèrent dans certaines agglomérations un développement excessif de ce type de transport (avec souvent des effets limités voir inverses du résultat recherché sur la circulation).

Une étude de faisabilité opérationnelle mettant bien en lumière l’effet coûts / résultats escompté s’impose sur le sujet. Il ne serait pas admissible que la future écotaxe liée au pont, pour laquelle nos associations se sont battues, soit en grande partie engloutie pour des années dans un projet trop angélique et mal calibré, au détriment de la défense du patrimoine maritime qui a besoin de ressources pérennes.

D’autre part les solutions de renforcements des liaisons maritimes ou du réseau cyclable sont évoquées sans être développées ; elles paraissent même écartées en ce qui concerne les liaisons maritimes. Pourtant en haute saison des solutions, bateau ou bateau / vélo pour des visiteurs occasionnels sur des axes tels que Vendée / Les Baleines ou les Portes/ passage vers/ Loix / St Martin peuvent avoir un sens dans le canton Nord et mériteraient d’être étudiées.

5/ lutte contre l’érosion et la submersion marine

Dans la présentation du PADD qui comprend 87 diapos, le sujet n’en prend qu’une ! (diapo 74 dans le volet maritime en fin de présentation) et se contente d’indiquer un souhait d’établir quelques orientations « en cohérence avec la mission littoral crée par le CG17 et le plan digue de l’Etat ».

C’est à se demander si les rédacteurs du PADD ont entendu parler de Xynthia, s’ils sont allés observer l’érosion rapide et spectaculaire de sites touristiques exceptionnels comme la conche des Baleines ou Trousse chemise.

On s’étonne fortement que ce point central et urgent ne soit pas le préliminaire à tous les autres. L’objectif numéro 1 du SCOT ne devrait-il pas être d’assurer la pérennité du territoire en se préoccupant de sa protection dans le temps ?

Sans attendre les travaux en cours de la mission littoral du Conseil Général et ceux de la phase 3 du plan digue, le SCOT doit avoir des orientations fortes et des objectifs précis en ce qui concerne :

- La défense des côtes

- La lutte contre l’érosion des cordons dunaires

- Les problèmes d’envasement du Fier d’Ars et de la fosse de Loix

- Les choix de systèmes protecteurs

- Les orientations et moyens proposés pour la préservation et l’entretien du marais à travers le CRE ZH sont quant à eux beaucoup mieux cernés, et satisfaisants.

Les associations soussignées vous prient de croire, Monsieur le Président à l’assurance de leurs sentiments respectueux.


ASSIP - Les Portes
Philippe de Longvilliers

APSSC - Saint Clément
Marie-Hélène GIBERT

APSL - Loix
Yves COUCHET

APSC - La Couarde
René MERCIER

Saint Martin Sauvegarde
Alain SPIRE

Amis de l’Ile de Ré
Pierre BOT

Re-Nature Environnement Nature Environnement
Dominique CHEVILLON

Nature Environnement 17
Jean-Pierre GOUMARD

Poitou-Charente Nature Environnement
Dominique CHEVILLON

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